Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE :

La société MooveTeck propriétaire du site www.mooveTeck.com est inscrite au registre du commerce de TOULON sous le numéro RCS 804 434 074, ci-après dénommée « MooveTeck » ou « le vendeur »

et d'autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mooveteck.com de « le vendeur » dénommée ci-après « l'acheteur ».

CONTACT MIS À DISPOSITION :

Par courrier postale :

MooveTeck
43 rue nationale
83190 Ollioules

Par e-mail :

Via le formulaire de la Rubrique « Contactez-nous » ou à contact@mooveteck.com
le vendeur s'engage à répondre à tous les e-mails (selon la quantité de mails reçus) dans un délai de 24h.

Par téléphone :

Depuis la France : 09 66 97 42 68 (Numéro non surtaxé, Coût d'une communication locale normale depuis un poste fixe ou un portable français).
Depuis l'étranger : +33 9 66 97 42 68 (Coût d'une communication internationale vers la France). 

Ouvert du mardi au vendredi de 9h30-12h00 et 14h30-19h00.

OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ACCEPTATION DU CLIENT :

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.mooveteck.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique »

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

SIGNATURE ELECTRONIQUE :

Le clic de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de règlement de l'offre, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. De plus, Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour des Conditions Générales. Dans ces conditions, Le Vendeur invite les Acheteurs à lire attentivement les Conditions Générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE :

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

CONFIRMATION DE COMMANDE :

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

PREUVE DE LA TRANSACTION :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS :

- Le Vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

- Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

PRIX :

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date d’achat par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

AIRE GEOGRAPHIQUE :

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.mooveteck.com est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse ou Monaco pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

MODE DE PAIEMENT :

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

DISPONIBILITE DES PRODUITS :

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24h à compter lendemain de la commande.

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les accessoires et pièces détachées ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 20 jours ouvrés.

PREPARATION DE LA COMMANDE ET LIVRAISON :

Une fois que l'acheteur a effectué le paiement de sa commande via sa Carte Bancaire, il recevra dans sa boite mail (sur le mail indiqué lors de l'inscription et validation de la commande) une confirmation de paiement.

Le vendeur s'engage alors à expédier la totalité de la commande de l'acheteur dans un délai de 24h du lundi au vendredi (selon le nombre de commandes).

Du lundi au vendredi, si l'acheteur passe commande avant 12h, le vendeur sera en mesure (selon le nombre de commandes à préparer) de préparer la commande et de l'expédier le jour-même.

Du lundi au vendredi, si l'acheteur passe commande après midi, le vendeur sera en mesure (selon le nombre de commandes à préparer) de préparer la commande et de l'expédier sous 24h, donc le lendemain.

Toutes commandes passées le samedi et le dimanche, seront expédiées par le vendeur le lundi qui suit.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue ci-dessus.

Pour la France Métropolitaine, la livraison est offert à partir de 25 euros d'achat par le site et prévu par le vendeur est assuré par La Poste, en Lettre SUIVI. Le délai indicatif de livraison de l'envoi en Lettre SUIVI est de 1-2 jours ouvrés selon les délais de La Poste (délai indicatif).

Un email sera automatiquement envoyé à l'acheteur dès validation, préparation et expédition de sa commande.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

L'adresse de livraison est à vérifier très attentivement par l'acheteur. En aucun cas, le vendeur sera tenu pour responsable de la non distribution d'une commande si un détail de l'adresse se trouvait éronée.

Si l'adresse ou le nom de la personne liée à l'adresse de livraison est erronée et si la commande est retournée à l'expéditeur, le vendeur s'engage alors à en informer l'acheteur et celui-ci aura pour seul choix la réexpédition de la commande à la bonne adresse avec une pénalité de la somme 2,00 € ; équivalent à l'envoi en lettre suivi par La Poste pour les commandes passées. 

GARANTIE DES PRODUITS :

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com, n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. 

1. Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture. la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com se réservent le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles.

2. Pour éviter toute détérioration ou perte/effacement de données stockées sur des supports ou dans des téléphones mobiles, vous devez en avoir fait une copie ou les avoir sauvegardé préalablement à la remise de votre appareil au revendeur dans le cadre de la garantie.

3. Cette garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de votre produit.

4. Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :

-Ecran LCD ou vitre tactile casées.
-Les produits dont la nappe est déchirée.
-Les produits cassés, rayés, ayant des traces de colle, de liquides, produits chimiques ou autres substances.
-Les produits endommagés ou usagés.

Une demande de retour doit être adressée par email en indiquant le motif et le numéro de la facture.
Le client devra alors retourner les produits avec la référence du numéro de retour.

Dans le cas ou le motif est irrecevable le client sera avisé par email.

Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de 1 mois après la date d'achat.

Dans le cas où un avoir est établi; sa durée de validité est de 1 an.

RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES PRODUITS :

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur ni le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage.

DROIT DE RETRACTATION :

En application de la loi Consommation, dite loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, le délai de rétractation est de 14 jours.

Vous devez nous tenir informé de votre souhait de vous rétracter sous 14 jours par écrit soit par le biais du formulaire en bas de page « Retour et rétractation de commande » du site internet, soit par courriel à contact@mooveteck.com ou par courrier Mooveteck 43 Rue nationale 83190 Ollioules en précisant vos coordonnés et numéro de commande.

Dès réception de votre souhait, vous avez 14 jours pour effectuer votre retour pour échange ou remboursement. Il sera alors préférable de nous joindre un petit mot explicatif avec votre retour et nous ferons le nécessaire dès réception afin de faciliter le processus d’échange ou de remboursement.

Les frais de retour sont remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoie que vous aurez sélectionnez lors de votre commande.

En cas d’échange, un article ne pourra être remplacé plus d'une fois, sauf cas de non-conformité du produit de remplacement.

Si le montant est supérieur (le surcoût est à votre charge) ou si le montant est inférieur nous procéderons au remboursement de la différence par votre moyen de paiement.

Cette procédure de retour au droit de rétractation n’est pas applicable pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent faire l’objet d’un retour de rétractation pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (Kit oreillette ou écouteur)

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne pourront pas être repris.

Le remboursement est dû par MooveTeck SASU dès réception du retour, le remboursement se fera par le biais de votre moyen de paiement sous 14 jours.

DROIT D’UTILISATION :

Le droit d'utilisation des logiciels de la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l’Acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’Acheteur s'engage à respecter.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

L'ensemble du contenu du site MOOVETECK.COM (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de MooveTeck, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com.

CLAUSE RESOLUTOIRE :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

INFORMATIQUE ET LIBERTE :

Les informations collectées par la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com. la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société MOOVETECK exploitant du site www.mooveteck.com.

CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

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